Code électoral - Article L175
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae4c91e-b966-4adc-8968-9966796b64fc
- Début de validité
- 12 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353420/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353420/article-l175/versions/8ae4c91e-b966-4adc-8968-9966796b64fc/
Sommaire du texte
Texte
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L162 (V)
- CITATION Code électoral - art. L178-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. L330-15 (V)
- CITATION Code électoral - art. L395 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*105 (M)
- CITATION Code électoral - art. R106 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1