Code électoral - Article R106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8ae284f-0a0d-4ab7-af48-47f810434862
- Début de validité
- 13 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354674/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354674/article-r106/versions/e8ae284f-0a0d-4ab7-af48-47f810434862/
Sommaire du texte
Texte
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L175 (V)
- CITATION Code électoral - art. R177 (V)
- CITATION Code électoral - art. R177-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. R214 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
Citations
- CITATION Article L175
- CITATION Article L175
- CITATION Article L175