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  3. Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
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Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0f34846c-fd8b-4630-8432-df5d9ed355f6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527863/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527863/article-1/versions/0f34846c-fd8b-4630-8432-df5d9ed355f6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code électoral - art. L126 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. L123 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L124 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L154 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L155 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L156 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L158 (Ab)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L162 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L163 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L165 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L166 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L167 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L167-1 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L174 (V)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L175 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L126

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L165
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L124
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L154
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L155
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L156
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L158
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L163
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L167
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L167-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L174
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L175
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L166

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 décembre 2025 à 21h23
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06
Identifiant de l’import Jurisfac
c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Archive
LEGI_20251208-211633.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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