Code électoral - Article L196
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7df94f2c-30ca-47e3-a3a5-66310028eba7
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353467/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353467/article-l196/versions/7df94f2c-30ca-47e3-a3a5-66310028eba7/
Sommaire du texte
Texte
Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions.
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L340 (V)
- CITATION Code électoral - art. L558-11 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L340
- CITATION Article L340
- CITATION Article L340
- CITATION Article L558-11
- CITATION Article L558-11
- CITATION Article L340
- CITATION Article L340
- CITATION Article L558-11
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7