Code électoral - Article L200
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdaa440f-e748-469f-8c2b-77ff22ba6b70
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353475/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353475/article-l200/versions/fdaa440f-e748-469f-8c2b-77ff22ba6b70/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-51 (V)
- CITATION Code électoral - art. L205 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 71