Code électoral - Article L194
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb12e5df-3e6d-44f5-b239-339579aa032c
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027450422/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027450422/article-l194/versions/eb12e5df-3e6d-44f5-b239-339579aa032c/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 13 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4432-4 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L210-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L224-15 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L224-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFIE Article 12