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Code électoral - Article L317

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Version
Mise à jour en retard — d10547e3-e0db-4952-a2b6-c6590bd29992
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353755/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353755/article-l317/versions/d10547e3-e0db-4952-a2b6-c6590bd29992/
Sommaire du texte

Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

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