Code électoral - Article L397
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b112e7-8422-4c89-b903-17ff9922ad0e
- Début de validité
- 2 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354094/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354094/article-l397/versions/05b112e7-8422-4c89-b903-17ff9922ad0e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
- CITATION Code électoral - art. L173 (V)
- CITATION Code électoral - art. L55 (V)
- CITATION Code électoral - art. L56 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 27
Citations
- CITATION Article L173
- CITATION Article L173
- CITATION Article L173
- CITATION Article L55
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article L56