Code électoral - Article L430
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b381b955-38b0-46db-8f8b-08f0855dfe0d
- Début de validité
- 22 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354142/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354142/article-l430/versions/b381b955-38b0-46db-8f8b-08f0855dfe0d/
Sommaire du texte
Texte
La commune forme une circonscription électorale.
Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Citations
- CITATION Code électoral - art. L429 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article L429
- CITATION Article L429