Code électoral - Article L431
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96745138-b5ca-418c-9093-e45502e84fd7
- Début de validité
- 2 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036563507/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036563507/article-l431/versions/96745138-b5ca-418c-9093-e45502e84fd7/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 4
- MODIFIE Article 10