Code électoral - Article R39-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29a252c5-9bd9-49a6-82f9-daf447cdbb94
- Début de validité
- 1 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354513/article-r39-5/versions/29a252c5-9bd9-49a6-82f9-daf447cdbb94/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Code électoral - art. L52-15 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L52-15
- CITATION Article L52-15
- CITATION Article L52-15
- CITATION Article L52-15