Code électoral - Article R39-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6e52a67-fcd3-4fbc-9045-756dfe9987b5
- Début de validité
- 12 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024943398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024943398/article-r39-8/versions/e6e52a67-fcd3-4fbc-9045-756dfe9987b5/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1