Code électoral - Article R109
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14e9c992-45f9-45c9-a830-d5f9b7031e20
- Début de validité
- 28 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354688/article-r109/versions/14e9c992-45f9-45c9-a830-d5f9b7031e20/
Sommaire du texte
Texte
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 5 () JORF 28 novembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V)
- CITATION Code électoral - art. R*109 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5