Code électoral - Article L248
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a235e244-ae05-4f3f-b4b8-49fb5cf72c1f
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353588/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353588/article-l248/versions/a235e244-ae05-4f3f-b4b8-49fb5cf72c1f/
Sommaire du texte
Texte
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*112-14 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R713-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R713-60 (VT)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R322-44 (VD)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R112-14 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V)
- CITATION Code électoral - art. R119 (V)
- CITATION Code électoral - art. R122 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 34
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 31
- CITATION Article R713-28
- CITATION Article R713-60
- CITATION Article R713-28
- CITATION Article R713-28
- CITATION Article R713-28
- CITATION Article R112-14
- CITATION Article R119
- CITATION Article R122
- CITATION Article R2113-11
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R511-50
- CITATION Article R322-44
- CITATION Article R*112-14
- CITATION Article R*112-14