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Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 2

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Mise à jour en retard — 6e326df5-f3b6-41e6-a933-d4ecc68f4717
Début de validité
27 octobre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356154/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356154/article-2/versions/6e326df5-f3b6-41e6-a933-d4ecc68f4717/
Sommaire du texte

La commission mentionnée à l'article 1er se réunit deux fois par an, en février et en octobre, au siège de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur convocation de son président.

Elle élit son président pour la durée de la législature au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours de scrutin.

Ses séances ne sont pas publiques.

Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat.

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