Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 3

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Début de validité: 27 octobre 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.

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TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab)