Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 586d6702-3b9f-4f8f-a13f-3b8687c0ce83
- Début de validité
- 27 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356156/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356156/article-4/versions/586d6702-3b9f-4f8f-a13f-3b8687c0ce83/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1218 1993-11-04 annexe II
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11-9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11-9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11-9
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