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Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ac0f4d7c-5e45-4f9b-9e8d-0c6e895d0831
Début de validité
3 août 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356801/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356801/article-1/versions/ac0f4d7c-5e45-4f9b-9e8d-0c6e895d0831/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L50
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R94
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R95
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R96

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