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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  6. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  7. Chapitre V : Propagande
  8. Article L50

Code électoral - Article L50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 octobre 1964

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Version
Mise à jour en retard — 1a3e0a9f-798d-40e0-b108-e5f112260d28
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353097/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353097/article-l50/versions/1a3e0a9f-798d-40e0-b108-e5f112260d28/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section
          1. Article L47 A
          2. Article L47
          3. Article L48
          4. Article L48-1
          5. Article L48-2
          6. Article L49
          7. Article L50
          8. Article L50-1
          9. Article L51
          10. Article L52
          11. Article L52-1
          12. Article L52-2
          13. Article L52-3
          14. Article L52-3
        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre V ter : Protection des candidats Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section
          1. Article L47 A
          2. Article L47
          3. Article L48
          4. Article L48-1
          5. Article L48-2
          6. Article L49
          7. Article L50
          8. Article L50-1
          9. Article L51
          10. Article L52
          11. Article L52-1
          12. Article L52-2
          13. Article L52-3
          14. Article L52-3
        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre V ter : Protection des candidats Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 octobre 1964 Version L50 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-9 (Ab)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. L713-13 (T)
  • CITATION Code de commerce. - art. L713-17 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab)
  • CITATION Code électoral - art. L390-1 (V)
  • CITATION Code électoral - art. R94 (V)
  • CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab)
  • TXT_ASSOCIE Code électoral - art. R94 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L713-13
  • CITATION Article L932-37
  • CITATION Article L932-37
  • CITATION Article 25
  • CITATION Article 23
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 40 bis
  • CITATION Article 40 bis
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 54
  • CITATION Article 11
  • CITATION Article 11
  • CITATION Article L713-17
  • CITATION Article L713-17
  • CITATION Article L713-17
  • CITATION Article R94
  • CITATION Article L390-1
  • CITATION Article R611-94
  • CITATION Article R611-94
  • CITATION Article R631-31
  • CITATION Article R632-23
  • CITATION Article R633-8-1
  • CITATION Article R633-48
  • CITATION Article L413-9
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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