Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c53fd137-b1b7-4638-ba74-9e53beebca77
- Début de validité
- 21 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358209/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358209/article-3/versions/c53fd137-b1b7-4638-ba74-9e53beebca77/
Sommaire du texte
Texte
Le porteur d'actions et d'obligations convertibles des sociétés industrielles énumérées à l'article 1er de la loi du 11 février 1982 reçoit un nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation de la caisse nationale de l'industrie et un complément en espèces représentant la valeur de son portefeuille telle qu'elle résulte des dispositions de la loi du 11 février 1982.
Le nombre de dixièmes d'obligation ne peut être supérieur à neuf. Le complément en espèces doit être inférieur à 500 F.
Les obligations convertibles sont retenues pour la valeur des actions et des fractions d'actions auxquelles elles donnent droit en vertu de leur contrat d'émission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 art. 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-176 1982-02-18 art. 5 (dixième d'obligation supplémentaire)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11