Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c890923-d280-4496-a811-69a21d65c9ac
- Début de validité
- 31 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020763525/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020763525/article-1/versions/8c890923-d280-4496-a811-69a21d65c9ac/
Sommaire du texte
Texte
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
Les prestataires de services d'investissement ;
la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La Banque de France ;
Les banques inscrites ;
La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La caisse des dépôts et consignations ;
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Les comptables du Trésor ;
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Le Crédit foncier de France ;
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 355-1