Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a586646-a811-4252-8db0-d203d9f729b7
- Début de validité
- 21 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358280/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358280/article-10/versions/7a586646-a811-4252-8db0-d203d9f729b7/
Sommaire du texte
Texte
L'identité des porteurs n'est pas communiquée à la caisse nationale de l'industrie ni à la caisse nationale des banques, sauf dans le cas où ils demandent le remboursement en espèces des rompus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11