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Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — bc5ce5e5-fd73-4a9c-95f0-82b7403dc598
Début de validité
21 février 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358310/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358310/article-13/versions/bc5ce5e5-fd73-4a9c-95f0-82b7403dc598/
Sommaire du texte

Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit. Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.


En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.


Les obligations nominatives sont soumises aux dispositions des articles 18-7 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977 et par le décret du 18 février 1982.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-8

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