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Code des juridictions financières - Article R263-25

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Version
Mise à jour en retard — 0cf511a5-5098-45ad-a33b-c901860fcc35
Début de validité
16 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358664/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358664/article-r263-25/versions/0cf511a5-5098-45ad-a33b-c901860fcc35/
Sommaire du texte

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.

Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 263-12.

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  1. Version R263-25 — VIGUEUR

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