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Code des juridictions financières - Article R263-42

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Version
Mise à jour en retard — 662ce7a7-43a9-4e30-9e7d-129e0caf93fe
Début de validité
16 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358683/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358683/article-r263-42/versions/662ce7a7-43a9-4e30-9e7d-129e0caf93fe/
Sommaire du texte

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-18, R. 263-21, R. 263-25, R. 263-26 et R. 263-29. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune ou d'un établissement public local.

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  1. Version R263-42 — VIGUEUR

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