Jurisfac

Code des juridictions financières - Article R263-26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6bbc12fa-c821-4ef1-8cbb-faa4b75e0d15
Début de validité
16 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358665/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358665/article-r263-26/versions/6bbc12fa-c821-4ef1-8cbb-faa4b75e0d15/
Sommaire du texte

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R263-26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle