Code des juridictions financières - Article R221-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f79ead6-db05-4e06-af33-06ed8d846610
- Début de validité
- 13 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358750/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358750/article-r221-5/versions/0f79ead6-db05-4e06-af33-06ed8d846610/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 46 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 22 () JORF 13 avril 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 46
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22
Citations
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7