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Code des juridictions financières - Article R221-2

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Version
Mise à jour en retard — 8b1a7306-6fe4-4057-99e1-d94c599dff1b
Début de validité
3 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049081934/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049081934/article-r221-2/versions/8b1a7306-6fe4-4057-99e1-d94c599dff1b/
Sommaire du texte

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.

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