Code des juridictions financières - Article R221-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f81bcf79-c742-4275-85f2-b62527e48a49
- Début de validité
- 28 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358768/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358768/article-r221-13/versions/f81bcf79-c742-4275-85f2-b62527e48a49/
Sommaire du texte
Texte
Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article L. 221-4 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 19 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 42 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 68 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R228-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDANCE Article 19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 42
Citations
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4
- CITATION Article L221-4