Code des juridictions financières - Article R221-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 871c3709-1bc6-4338-be2d-209188effb6c
- Début de validité
- 28 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358759/article-r221-9/versions/871c3709-1bc6-4338-be2d-209188effb6c/
Sommaire du texte
Texte
L'examen des titres prévus par l'article L. 221-7 comprend :
a) Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
b) Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé. Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.
La liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 15 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 39 ()
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
- CONCORDANCE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 39
Citations
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7
- CITATION Article L221-7