Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fbc3853e-ff2c-4e56-bb6b-611c6d00664f
- Début de validité
- 1 janvier 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359148/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359148/article-6/versions/fbc3853e-ff2c-4e56-bb6b-611c6d00664f/
Sommaire du texte
Texte
En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés :
En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes nouvelles constatées depuis le 1er janvier et les recettes qui n'avaient pu être prévues lors du vote du budget primitif.
En dépenses : les restes à payer de l'année précédente, les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne peuvent être prévues lors du vote du budget primitif. Chacun des articles de recettes et de dépenses vient accroître le montant de l'article corrélatif du budget primitif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 12 novembre 1938 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 12 novembre 1938 - art. Annexe A (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article Annexe A