Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ac4b29f7-b6c7-4fce-b004-b4d9006a62f1
- Début de validité
- 1 janvier 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359151/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359151/article-9/versions/ac4b29f7-b6c7-4fce-b004-b4d9006a62f1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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