Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1de44f97-b729-4069-9d4b-868ed66e7751
- Début de validité
- 1 janvier 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359150/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359150/article-8/versions/1de44f97-b729-4069-9d4b-868ed66e7751/
Sommaire du texte
Texte
Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.
En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.
En ce qui concerne les régies municipales à caractère industriel ou commercial, leurs opérations sont totalisées en deux articles uniques, l'un de recette, l'autre de dépense, dans les budgets et les comptes de la commune. Le détail de ces opérations est récapitulé dans le budget annexe et dans le compte annexe de chaque régie.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où il en a été autrement ordonné par des lois ou décrets spéciaux.
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Évolution juridique
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