Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b0a403d5-5a83-4226-9951-03d1e8a9aee8
- Début de validité
- 1 janvier 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359152/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359152/article-10/versions/b0a403d5-5a83-4226-9951-03d1e8a9aee8/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Historique
Évolution juridique
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