Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eedfe015-1187-4590-a2a1-a88b787fc5d6
- Début de validité
- 6 septembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360820/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360820/article-1/versions/eedfe015-1187-4590-a2a1-a88b787fc5d6/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5