Arrêté du 20 août 1987 pris en application de l'article 5 du décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 fixant le montant des dépenses d'équipements immobiliers - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7f398cd-d483-4bde-a2a3-5370dc3fbb3a
- Début de validité
- 6 septembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360821/article-2/versions/b7f398cd-d483-4bde-a2a3-5370dc3fbb3a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 10 janvier 1986 fixant le montant provisoire des dépenses d'équipements immobiliers prévues par la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-01-10 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5