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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1127-1

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Version
Mise à jour en retard — a9d3c93b-bdc1-4c3a-a390-a17905ba4a69
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361162/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361162/article-l1127-1/versions/a9d3c93b-bdc1-4c3a-a390-a17905ba4a69/
Sommaire du texte

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.

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  1. Version L1127-1 — VIGUEUR

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