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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2122-3

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Version
Mise à jour en retard — faf8a0b1-1b67-420b-bfe9-c41c7d2ee878
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361202/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361202/article-l2122-3/versions/faf8a0b1-1b67-420b-bfe9-c41c7d2ee878/
Sommaire du texte

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

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  1. Version L2122-3 — VIGUEUR

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