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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2122-2

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Version
Mise à jour en retard — 1c34dabe-95c6-42bb-bb77-d003e0f3abdd
Début de validité
21 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448120/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034448120/article-l2122-2/versions/1c34dabe-95c6-42bb-bb77-d003e0f3abdd/
Sommaire du texte

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.


Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.

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  1. Version L2122-2 — MODIFIE
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