Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2122-1-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cfe3eb0-6d4a-42b8-b0a9-37a82197ee77
- Début de validité
- 21 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034444147/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034444147/article-l2122-1-4/versions/4cfe3eb0-6d4a-42b8-b0a9-37a82197ee77/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-42 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2122-1