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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-14

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Version
Mise à jour en retard — 09115dcf-325f-493d-99b7-d52ef2549907
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361249/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361249/article-l2124-14/versions/09115dcf-325f-493d-99b7-d52ef2549907/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 2124-5 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

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  1. Version L2124-14 — VIGUEUR

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