Jurisfac

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2221-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 905689bc-733f-40de-ae1f-02be0e570c1c
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361330/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361330/article-l2221-1/versions/905689bc-733f-40de-ae1f-02be0e570c1c/
Sommaire du texte

Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L2221-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle