Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5711-2
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- Mise à jour en retard — 7450d516-872f-4726-a915-8b6ee45ee9d1
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- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054705268/2026-10-31
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054705268/article-l5711-2/versions/7450d516-872f-4726-a915-8b6ee45ee9d1/
Sommaire du texte
Texte
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Dans la première partie : |
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L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 |
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L. 1121-3 |
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 |
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L. 1122-1 et L. 1124-1 |
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L. 1125-1 |
Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 |
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L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 |
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Dans la deuxième partie : |
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L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7 |
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| L. 2222-8 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| L. 2222-9 | Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
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L. 2222-10 |
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 |
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L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 |
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L. 2222-21 et L. 2222-22 |
Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 |
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L. 2311-1 et L. 2312-1 |
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L. 2321-4 |
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 |
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L. 2321-5 |
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L. 2331-1 |
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 |
| L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 |
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Dans la troisième partie : |
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L. 3211-1 |
Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
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L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 |
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L. 3211-12 |
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
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L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1 |
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L. 3212-2 |
Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
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L. 3221-4 à L. 3221-7 |
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L. 3231-1 |
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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Dans la quatrième partie : |
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L. 4112-1 et L. 4121-1 |
Historique
Évolution juridique
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-177 du 16 février 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1111-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1111-3
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-7
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-9
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-3
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1122-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1124-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1125-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1127-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1127-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1221-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2211-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2221-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-10
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-12
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-15
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-17
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-18
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-21
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-22
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-6
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-8
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-9
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2311-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2312-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2321-4
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2321-5
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2331-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2341-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-11
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-12
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-13
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-15
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-16