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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-6

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Version
Mise à jour en retard — 210f24be-2d56-43d2-8c5a-69d9c3cf7096
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361337/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361337/article-l2222-6/versions/210f24be-2d56-43d2-8c5a-69d9c3cf7096/
Sommaire du texte

Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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  1. Version L2222-6 — VIGUEUR

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