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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-21

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Mise à jour en retard — abf27887-6946-4909-bbbe-5b4f835d5cdf
Début de validité
22 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361356/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361356/article-l2222-21/versions/abf27887-6946-4909-bbbe-5b4f835d5cdf/
Sommaire du texte

Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1126-1, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.

Notes

Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 18 V : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

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  1. Version L2222-21 — MODIFIE
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