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  5. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
  7. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
  8. Chapitre Ier : Insaisissabilité.
  9. Article L2311-1

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2311-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f9da1187-35dd-4202-82d0-ed6390a976ad
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361359/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361359/article-l2311-1/versions/f9da1187-35dd-4202-82d0-ed6390a976ad/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Insaisissabilité. Consulter cette section
            1. Article L2311-1
          2. Chapitre II : Implantation et inventaire Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Attribution.
        2. TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Consulter cette section

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        3. TITRE III : CONTENTIEUX Consulter cette section

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        4. TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

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      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Insaisissabilité. Consulter cette section
            1. Article L2311-1
          2. Chapitre II : Implantation et inventaire Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Attribution.
        2. TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Consulter cette section

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        3. TITRE III : CONTENTIEUX Consulter cette section

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        4. TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version L2311-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
  • CITATION Code des transports - art. R1115-13-5 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L1
  • CITATION Article L5511-3
  • CITATION Article L5611-3
  • CITATION Article L5511-2
  • CITATION Article L5611-2
  • CITATION Article L5711-1
  • CITATION Article L5611-3
  • CITATION Article R1115-13-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2026 à 22h44
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02
Identifiant de l’import Jurisfac
fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Archive
LEGI_20260818-223511.tar.gz ↗
Licence
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