Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général de la propriété des personnes publiques
  4. Partie législative
  5. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  6. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
  7. TITRE Ier : MODES DE CESSION
  8. Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
  9. Section 1 : Vente
  10. Sous-section 1 : Domaine immobilier
  11. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
  12. Article L3211-13

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3211-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2dcc578b-432f-4ac8-adf1-970ec6a86a33
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361433/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361433/article-l3211-13/versions/2dcc578b-432f-4ac8-adf1-970ec6a86a33/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section
        1. TITRE Ier : MODES DE CESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Consulter cette section
            1. Section 1 : Vente Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Domaine immobilier Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. Consulter cette section
                  1. Article L3211-13
                  2. Article L3211-13-1
                3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                4. Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Domaine mobilier. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Autres modes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Cessions à titre gratuit Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : CONTENTIEUX Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ Consulter cette section
        1. TITRE Ier : MODES DE CESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Consulter cette section
            1. Section 1 : Vente Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Domaine immobilier Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. Consulter cette section
                  1. Article L3211-13
                  2. Article L3211-13-1
                3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                4. Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Domaine mobilier. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Autres modes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Cessions à titre gratuit Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : CONTENTIEUX Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Lorsqu'un établissement public, autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, qui continue à être utilisé par ses services, il doit recueillir l'accord préalable de l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version L3211-13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L3211-13-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat L54 al. 2
  • CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L54 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2211-1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-31 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L54
  • CONCORDE Article L54

Citations

  • CITATION Article L2211-1
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article L5511-4
  • CITATION Article L5711-2
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article L5311-2
  • CITATION Article L5311-2
  • CITATION Article L5311-2
  • CITATION Article L5311-2
  • CITATION Article L5311-2
  • CITATION Article L5311-2
  • CITATION Article R3211-31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données