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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L4121-1

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Version
Mise à jour en retard — 796c3bfa-7c47-4e43-81d9-176ec80682e2
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361476/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361476/article-l4121-1/versions/796c3bfa-7c47-4e43-81d9-176ec80682e2/
Sommaire du texte

Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, les attributions d'immeubles domaniaux et les concessions de logement dans ces immeubles.

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