Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L121-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43a4f0c9-3683-44e9-a86d-bbe8bb5e1f20
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361741/article-l121-31/versions/43a4f0c9-3683-44e9-a86d-bbe8bb5e1f20/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-30 les conseils municipaux des communes chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie et chefs-lieux de province, des communes sinistrées et des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005
Citations
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-30 (M)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-32 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-33 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-34 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-35 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38 (VD)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38-1 (M)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-18 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L121-30
- CITATION Article L121-30
- CITATION Article L121-30
- CITATION Article L121-30
- CITATION Article L121-30