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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L121-35

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Version
Mise à jour en retard — 6dbe3f05-15f2-4572-b39e-81754febe1b2
Début de validité
7 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361750/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361750/article-l121-35/versions/6dbe3f05-15f2-4572-b39e-81754febe1b2/
Sommaire du texte

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences mentionnées au premier alinéa pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

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  1. Version L121-35 — MODIFIE
  2. Version L121-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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